Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de l’application VoxNote et de tous les services connexes fournis par VoxNote Softwares inc..
En accédant à VoxNote, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous êtes interdit d'utiliser ou d'accéder à l'application ou d'utiliser d'autres services fournis par VoxNote Softwares inc..
VoxNote Softwares inc. se réserve le droit de revoir et de modifier ces conditions d'utilisation à sa seule discrétion. À cet effet, nous mettrons à jour cette page. Toute modification de ces conditions d'utilisation entrera en vigueur immédiatement à compter de la date de publication.
Ces conditions d'utilisation ont été dernièrement mises à jour le 26 juin 2025.
La Politique d’utilisation acceptable fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. En utilisant VoxNote, vous acceptez de vous y conformer, celle-ci énonçant les règles pour utiliser notre plateforme de manière responsable et légale.
Obligations d’inscription. Vous devez vous inscrire à notre application en fournissant des informations exactes et en indiquant votre numéro de téléphone mobile actuel. Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de la part de nos fournisseurs tiers) contenant des codes pour vous inscrire à notre application. Veuillez noter que l’accès continu au numéro de téléphone mobile utilisé pour créer votre compte est nécessaire pour une utilisation continue des Services. Vous reconnaissez et acceptez que vous pourriez perdre l’accès à votre compte si vous perdez le contrôle de ce numéro de téléphone.
En vous inscrivant, vous acceptez d’être pleinement responsable de toutes les activités effectuées via le compte associé au numéro de téléphone mobile utilisé lors de l’inscription. Vous devez nous informer immédiatement et sans équivoque si vous pensez que vos informations personnelles, incluant mais sans s’y limiter votre compte, vos identifiants d’accès ou vos données personnelles, ont été compromises, divulguées de manière abusive ou volées.
L’inscription à nos Services est soumise aux conditions suivantes :
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion, dans les cas suivants :
La suspension ou la suppression de votre compte ne vous donne droit à aucune compensation, indemnisation ou remboursement, et ne vous dispense pas du paiement des frais applicables.
Stockage : Sauf obligation légale contraire, VoxNote Softwares n’est pas tenue de conserver vos messages vocaux, appels envoyés/reçus, messages texte, photos et/ou toute autre information conservée ou transmise via les Services. Vous acceptez qu’Interface n’ait aucune responsabilité quant à la suppression ou à l’échec de stockage de tout message vocal et/ou autre information liée au Service.
En utilisant l'application, vous garantissez, au nom de vous-même, de vos utilisateurs et des autres parties que vous représentez, que vous ne devez pas :
modifier, copier, préparer des œuvres dérivées, décompiler ou effectuer une rétro-ingénierie de tout matériel et logiciel contenu sur l'application ;
supprimer toute mention de droit d'auteur ou autre mention de propriété des matériaux et logiciels présents sur l'application ;
transférer les matériaux à une autre personne ou " copier " les matériaux sur tout autre serveur ;
utiliser délibérément ou par négligence l'application ou l'un de ses services associés de manière abusive ou perturbatrice pour nos réseaux ou tout autre service fourni par VoxNote Softwares inc. ;
utiliser l'application ou ses services associés pour transmettre ou publier tout contenu harcelant, indécent, obscène, frauduleux ou illégal ;
utiliser l'application ou ses services associés en violation de toutes les lois et réglementations applicables ;
utiliser l'application en conjonction avec l'envoi de publicité non autorisée ou de spam ;
collecter des données utilisateur sans le consentement de l'utilisateur ;
utiliser l'application ou ses services associés d'une manière qui pourrait porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits de tiers;
vous fier aux transcriptions ou aux résumés comme conseils juridiques, médicaux, financiers ou autres conseils professionnels, ou comme documents certifiés ou preuves dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou réglementaires;
utiliser VoxNote pour espionner, surveiller ou collecter de manière dissimulée des informations sur des individus sans leur connaissance et consentement explicites, en violation des lois sur la vie privée applicables;
utiliser les transcriptions, résumés ou tout contenu généré par VoxNote comme source légale, preuve ou représentation dans le cadre de procédures judiciaires ou de litiges.
Les Produits de VoxNote Softwares inc. permettent aux clients d'enregistrer, de transcrire et de résumer des appels téléphoniques. Comme les obligations en matière d'enregistrement varient selon la juridiction et le contexte, il appartient au client de comprendre et de respecter toutes les lois applicables lorsqu'il utilise nos Produits.
Avant d'utiliser VoxNote pour enregistrer un appel, le client est responsable d'informer tous les participants et d'obtenir tout consentement légalement requis. Les exigences varient selon la juridiction de chaque participant et selon le contexte de l'appel.
Ces protections techniques limitent les risques liés aux données, mais elles ne remplacent pas l'obligation du client d'informer son interlocuteur lorsque la loi l'exige.
La réponse dépend du contexte dans lequel le client utilise VoxNote.
Particulier à particulier (conversation personnelle) — Généralement, non.L'enregistrement d'une conversation à l'insu de l'autre interlocuteur n'est pas considéré comme un préjudice en soi. C'est la mauvaise utilisation de cet enregistrement (divulgation, partage, utilisation malveillante) qui peut entraîner des conséquences. Aucune règle n'empêche un individu d'enregistrer ses propres conversations privées, et ce, sans en aviser l'autre interlocuteur.
Entreprise à particulier (contexte d'affaires avec un client) — Généralement, oui.Le client doit avoir des motifs sérieux et légitimes pour enregistrer une conversation avec un individu qui n'exploite pas une entreprise, et il doit fournir un effort raisonnable pour l'informer des motifs de l'enregistrement.
Entreprise à entreprise — Généralement, non.Lorsque la conversation a lieu entre deux individus dans le cadre de leur travail, les parties n'ont en théorie qu'une infime expectative de vie privée. À moins de circonstances particulières (par exemple une discussion portant sur des informations financières privilégiées), il n'est habituellement pas requis d'aviser l'interlocuteur de l'enregistrement.
États avec consentement unilatéral (one-party consent) : Généralement, non. Dans 38 États ainsi qu'à Washington D.C., une seule partie doit consentir à l'enregistrement, et cette partie peut être vous-même. Vous n'avez donc pas l'obligation légale d'aviser votre interlocuteur, sauf si une loi étatique spécifique impose une règle plus stricte dans certains contextes (par exemple, certaines communications d'affaires ou la collecte de renseignements personnels sensibles).
États avec consentement de toutes les parties (all-party consent) : Généralement, oui.Dans 12 États (Californie, Connecticut, Delaware, Floride, Illinois, Maryland, Massachusetts, Montana, Nevada, New Hampshire, Pennsylvanie, Washington), toutes les parties à la conversation doivent être informées que l'appel est enregistré avant le début de la discussion. Une déclaration verbale en début d'appel est généralement suffisante. Si votre interlocuteur poursuit la conversation après avoir été avisé, son consentement peut être considéré comme implicite.
Lorsque les parties se trouvent dans des États différents : appliquez la loi la plus stricte.Si vous êtes dans un État one-party et votre interlocuteur dans un État all-party (ou l'inverse), la loi la plus stricte s'applique généralement. En cas de doute sur la localisation exacte de votre interlocuteur, aviser systématiquement en début d'appel est la pratique conforme à l'ensemble des 50 États.
VoxNote démarre l'enregistrement automatiquement dès le début de chaque appel. Si le client est dans un contexte qui exige une notification, il doit aviser son interlocuteur le plus tôt possible, idéalement dans les toutes premières secondes de l'appel et avant qu'un échange de renseignements personnels n'ait lieu.
Méthode recommandée : la mention verbale.Dès la prise de l'appel, le client doit dire clairement à son interlocuteur :
=
Si l'interlocuteur refuse l'enregistrement terminé l'appel en cours.
Demander le consentement avant d'enregistrer protège à la fois le client, son organisation et son interlocuteur :
L'enregistrement d'une conversation sans le consentement légalement requis peut exposer le client à des risques sérieux, notamment :
Ces conséquences relèvent de la responsabilité personnelle du client ou de celle de son organisation. VoxNote Softwares inc., à titre de fournisseur des Produits, n'assume aucune responsabilité quant à l'usage que les clients en font.
Cette section est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois varient selon les juridictions et peuvent évoluer. Pour toute question spécifique à sa situation, le client doit consulter un professionnel du droit qualifié.
La propriété intellectuelle des documents contenus sur l'application est détenue par VoxNote Softwares inc. ou sous licence de ce dernier et est protégée par le droit d'auteur et le droit des marques applicables. Nous accordons à nos utilisateurs l'autorisation de télécharger une copie des documents à des fins d'utilisation personnelle et non commerciale.
Cela constitue une licence et non un transfert de titre. Cette licence prendra automatiquement fin en cas de violation de l'une de ces restrictions ou des conditions d'utilisation, et peut être résiliée par VoxNote Softwares inc. à tout moment.
Responsabilité
Notre application et les documents présents sur notre application sont fournis " tels quels ". Dans toute la mesure permise par la loi, VoxNote Softwares inc. ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, et par la présente renonce à toutes les autres garanties, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou toute autre violation de droits.
En aucun cas VoxNote Softwares inc. ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de toute perte consécutive subie ou encourue par vous ou tout tiers résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ou les documents présents sur l'application, même si VoxNote Softwares inc. ou un représentant autorisé a été informé, verbalement ou par écrit, de la possibilité de tels dommages.
Dans le contexte de cet accord, " perte consécutive " comprend toute perte consécutive, perte indirecte, perte réelle ou prévue de bénéfices, perte d'avantages, perte de revenus, perte d'activité, perte de renommée, perte d'opportunité, perte d'économies, perte de réputation, perte d'utilisation et/ou perte ou corruption de données, que ce soit en vertu d'une loi, d'un contrat, de l'équité, d'un délit (y compris la négligence), d'une indemnité ou autrement.
Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas les limitations des garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser notre application et résilier ces conditions d'utilisation immédiatement par écrit pour toute violation de ces conditions d'utilisation.
Toute disposition des présentes conditions d'utilisation qui serait entièrement ou partiellement nulle ou inapplicable est réputée être dissociée dans la mesure où elle est nulle ou inapplicable. La validité du reste des présentes conditions d'utilisation n'est pas affectée.
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de Canada et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de cet État ou de cet endroit.
VoxNote Softwares inc. peut envoyer des communications SMS et/ou MMS à des fins promotionnelles, conversationnelles et informatives, mais uniquement avec le consentement exprès préalable du destinataire.
Lorsque vous acceptez de recevoir des communications SMS/MMS de la part de VoxNote Softwares inc., vous consentez expressément à ce que VoxNote Softwares inc. vous envoie des messages SMS et/ou MMS aux fins décrites dans "Communications SMS/MMS". VoxNote Softwares inc. ne facture aucuns frais pour ces messages ; cependant, des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer, selon les tarifs de votre opérateur mobile.
VoxNote Softwares inc. peut utiliser un système automatique de numérotation téléphonique (« ATDS ») ou d’autres technologies automatisées pour vous envoyer des messages SMS et/ou MMS aux fins décrites dans "Communications SMS/MMS". En donnant votre consentement, vous reconnaissez et acceptez de recevoir de telles communications via des technologies automatisées.
Pour vous désabonner des communications SMS à tout moment, répondez par « STOP », « SE DÉSABONNER », « SE DÉSINSCRIRE » ou « UNSUBSCRIBE » à tout message SMS/MMS que nous vous envoyons.
Si vous vous désabonnez de la réception de messages texte, un léger délai peut survenir pendant que VoxNote Softwares inc. traite votre/vos demande(s). Pendant ce temps, vous pouvez continuer à recevoir des communications SMS de notre part.
Transfert de numéro de téléphone.
Le transfert de votre numéro VoxNote vers un autre fournisseur est gratuit après une période d’abonnement active de six (6) mois. Si la demande de transfert est faite avant ce délai, des frais de traitement peuvent s’appliquer.
Pour obtenir de l’aide pour se désabonner des communications SMS, veuillez nous contacter à [email protected]
Please note that prior to engaging with a person who is not a user of the App you must obtain consent to communicate with them. You must make clear to the recipient that they agree to discuss and have the conversation recorded and processed by the App and/or any third parties engaged by VoxNote Softwares for the provision of the Services.
Veuillez noter qu’avant d’entrer en communication avec une personne qui n’est pas utilisatrice de l’application, vous devez obtenir son consentement explicite. Vous devez informer clairement le destinataire qu’il accepte de discuter et que la conversation pourra être enregistrée et traitée par l’application et/ou par tout tiers engagé par VoxNote Softwares pour la prestation des Services. Vous reconnaissez être responsable d’informer le destinataire que l’appel est effectué à l’aide de l’application et qu’il peut être enregistré et/ou stocké par VoxNote Softwares dans le cadre de la prestation des Services.
Les enregistrements d’appels sont conservés de manière sécurisée, puis entièrement supprimés et détruits après 30 jours, conformément à notre Politique de confidentialité.
VoxNote Softwares ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de communications avec une personne non-utilisatrice de l’application. Toutes les informations collectées seront traitées conformément à l’Avis de confidentialité.
Lorsque vous vous inscrivez à notre application et souscrivez à un abonnement payant, un numéro de téléphone unique vous est attribué (« Numéro unique »), vous permettant d’envoyer des messages texte et de passer des appels à des personnes figurant dans votre répertoire et possédant un numéro canadien ou américain (indicatif : +1), même si elles n’utilisent pas notre application. Cette fonctionnalité est conçue pour s’intégrer de manière fluide à votre liste de contacts existante, afin d’offrir une expérience de communication conviviale.
Le Numéro unique demeure la propriété de VoxNote Softwares et vous est fourni uniquement dans le cadre de l’utilisation des services de notre application. Nous nous réservons le droit de réattribuer votre Numéro unique à un autre utilisateur dans le mois suivant l’annulation de votre abonnement, ou en cas de non-respect des lois applicables à l’utilisation de numéros de téléphone ou des présentes Conditions.
La réattribution de votre Numéro unique signifie que toute communication antérieure ou identité liée à ce numéro ne sera plus associée à vous dans l’application. En cas de réattribution, un nouveau Numéro unique vous sera fourni lors de votre prochaine souscription à un abonnement payant.
VoxNote Softwares ne peut garantir que certains numéros de téléphone ou indicatifs spécifiques seront disponibles ou resteront disponibles. VoxNote Softwares ne pourra être tenue responsable du remboursement de toute dépense ou de tout dommage lié à l’attribution d’un numéro de téléphone spécifique, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes professionnelles, la papeterie, les réservations d’événements, les communiqués de presse ou toute autre publication ou publicité, ni de tout autre dommage présumé, y compris les dommages indirects ou particuliers, résultant d’un échec présumé à fournir un numéro spécifique ou si le numéro attribué devient indisponible ou doit être réattribué pour quelque raison que ce soit et à tout moment.